Le pouvoir du juge dans l'examen des lois et des normes infra législatives
Communication de M. Benoist GUEVEL, Premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse.

Cas pratique n° 1 présenté par les juges français.

Cas pratique n° 2 présenté par les juges français.

Cas pratique n° 3 présenté par les juges français.